français à ses enfants mineurs C B, C A et E D ; 2°) enjoindre à l'ambassadeur de France à Cotonou de délivrer des passeports à C B, C A et E D ; 3°) de mettre à la charge de l'ambassade de France

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Pakistan de lui restituer

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2007 par laquelle l'ambassadeur

notamment son article 432-13 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontolog iques dans la fonction publique ; - le décret du 23 juillet 2014 portant nomination d ’un ambassadeur

X... a eu connaissance au plus tard le 14 octobre 1986 de la décision de l'ambassadeur de France à Londres mettant fin à ses fonctions de chef cuisinier à l'ambassade à compter du 10 octobre 1986 ; qu'il

du 18 avril 1961 ; 2°/ qu'une mission diplomatique se définit en considération des fonctions qu'elle exerce et non du statut de ses agents ; qu'en se basant sur le visa diplomatique accordé à l'ambassadeur

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de l'Ambassadeur

de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 juin 2009 par laquelle l'ambassadeur

D E demande au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'Ambassadeur de France en République tchèque du 7 novembre 2022 lui indiquant que le conseil consulaire - bourses scolaires, réuni

B, qui réside en Thaïlande, peut se voir délivrer un laissez-passer par les services de l'ambassade pour retourner en France.

comportait l'imputation d'aucun fait précis ; qu'elle conteste que l'action d'Act-up- Paris à l'origine de la poursuite puisse être justifiée par un appel à l'aide de membres de La manif pour tous devant l'ambassade

date du 7 juillet 2013, pour importation illégale de drogues, faits commis le 20 mars 2013, dans le village de Boudjenance ; que, dans le cadre de la procédure n° 2017/00758, par note verbale de son ambassade

Par suite, l'ambassade de France en Andorre ne pouvait légalement refuser sa demande sur ce seul motif. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Y..., demeurant 303, Kotikawatha à Angoda (Sri Lanka) ; Mme Y... damande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mai 2000 par laquelle l'ambassadeur de France au Sri-Lanka

B... ; 2°) d’enjoindre à l’ambassadeur de France aux Comores, à titre principal, de lui délivrer un passeport français pour son fils E...

du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement la procédure de dépôt et de classement des candidatures ainsi que toutes les décisions subséquentes prises par les services de l’ambassade

secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un rapport le concernant, rédigé par le chef du détachement de sécurité de l'ambassade

E..., chauffeur de l'ambassadeur de Turquie en France, survenu le 24 octobre 1975 à Paris ; 2° leur alloue diverses indemnités en réparation de ce préjudice, Vu 2° sous le n° 46 314, la requête sommaire