CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée à la Cour, le 6 février 2023, M. D E demande au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'Ambassadeur de France en République tchèque du 7 novembre 2022 lui indiquant que le conseil consulaire - bourses scolaires, réuni à l'Ambassade de France à Prague le 17/10/2022, a décidé de proposer à l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (A.E.F.E.) le rejet sa demande de bourse pour ses enfants B E et C E au titre de l'année scolaire 2022/2023. 
 Vu la décision du 15 octobre 2021 par laquelle la présidente de la Cour a délégué Mme Heers, présidente, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 311-1, R. 221-3 et  
 R. 351-3 (1er alinéa). 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. D E est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. D E. 
         Fait à Paris, le 8 février 2023 
 La Présidente de la 4ème chambre  
   M. A 
                           
 N° 19PA01045