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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
64549fc3eedb07d0f818638e
2 mai 2023
2 mai 2023
- Sur l'attribution de la qualité d'allocataire unique : Monsieur [A] [M], qui considère qu'aucun élément ne fait obstacle à ce qu'il soit seul déclaré allocataire unique des prestations familiales
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301086_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209259_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
familiales pour suspicion de fraude, faute pour l'allocataire d'avoir déclaré sa vie maritale.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304570_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304571_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304861_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302268_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403902_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403920_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle3e chambre sociale
660e43110740db0008fa942d
3 avril 2024
3 avril 2024
[2] La CAF de l'Aude ayant interjeté appel, la cour, par arrêt du 19 octobre 2022, a : réformé le jugement entrepris en ce qu'il a décidé que : 'il incombe à la caisse de vérifier si l'allocataire
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2301420_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., allocataire du revenu de solidarité active, qui s’est vue notifier un trop-perçu de cette allocation, a sollicité la remise gracieuse de sa dette d’un montant de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100367
6 avril 2016
6 avril 2016
Par son versement, le centre d'action sociale ne fait qu'acquitter pour le compte de son allocataire les frais d'hébergement que l'aide a vocation à financer.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209330_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002834_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article R. 513-1 énonce que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102925_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellesoc
61372099cd580146773ec386
10 janvier 1979
10 janvier 1979
DEPUIS 1956 JUSQU'AU 20 MARS 1968, DATE DE SON DECES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A DEMANDE, EN 1975, A RECOUVRER LES ARRERAGES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, EN APPLICATION
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105496_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que la somme réclamée est injustifiée dès lors que l'allocataire est restée locataire d'un logement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2100854_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par la décision litigieuse en date du 20 mai 2021, le directeur de la CAF a confirmé la sanction infligée le 18 janvier 2021 à Mme A Le en sa qualité d'allocataire du RSA.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307826_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
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