Codes de loi français

Article R*414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Les autres agents communaux nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés à l'échelon du grade de début de leur nouvel emploi

Article R452-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.

Article 16

Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

Article 29

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale

Article ANNEXE

Emplois de catégorie A CATEGORIES D'AGENTS LES FONCTIONS EMPLOI DE TITULAIRE Agent ayant d'une part des fonctions et occupant des emplois qui par leur niveau et leur nature sont assimilables à des emplois ou des corps de titulaires se

Article 5

Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes

Article 1

Le titre professionnel d'installateur(trice) dépanneur(se) en informatique (ancien intitulé : agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au

Article 17

La préparation des entretiens oraux est rémunérée ainsi qu'il suit : TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER Niveau 1 4 euros Niveau 2 5 euros Niveau 3 8 euros

Article 13

Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère chargé de la mer, de catégorie A ayant atteint au moins le 2e niveau du grade assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités

Article 37

Les agents contractuels appartenant à la 3e catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 3e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION

Article 5

Les montants pour la correction d'une copie sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la matière considérée : NIVEAU DE COMPLEXITÉ MONTANT PAR COPIE Normal 1 à 3 € Supérieur 4 à 6 € Le niveau de

Article 8

La participation aux activités de correction de copies est rémunérée ainsi qu'il suit : TARIF UNITAIRE PAR COPIE Niveau 1 3 euros Niveau 2 4 euros Niveau 3 5 euros

Article 2

Une prime de fonction est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er selon le niveau d'emplois dans lequel les agents sont classés. Cette prime est versée mensuellement. Elle comprend une part fixe et une part variable.

Article 55

Les dispositions des articles 128 et 129 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels de droit public, à l'exception : 1° Des agents contractuels de droit public de catégorie “ conception et encadrement ”, s'ils ont été employés

Article 4

NIVEAUX ANTERIEURS NIVEAUX DE RECLASSEMENT Niveau 5 ; chef de centre Niveau 4 : chef démineur principal Niveau 4 : chef démineur Niveau 3 : chef démineur Niveau 3 : démineur Niveau 2 : démineur Niveau 2 : aide-démineur

Article 6-2

Une prime unique de transition professionnelle d'un montant brut de 1 400 euros peut être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveau d'emplois de la catégorie 2 et du niveau d'emplois 3.1 des filières “ Relation

Article 9

I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom mentionnés à l'article 8 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté

LEGIARTI000046573186

ANNEXE Comités sociaux d'administration Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant

Article 4

Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention.