techniques peuvent bénéficier d'une indemnité de guichet ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique

sténo-dactylo qualifiée catégorie 3 indice 170, 20 % d'ancienneté" ; qu'elle a été maintenue dans son emploi, sans modification de sa rémunération par la Mutuelle Générale et reclassée dans la catégorie "Agents

d'agent technique a cependant disparu de la classification actuelle...est seule applicable la classification Niveau 3, coefficient 185" ; que pour un agent de niveau 4 il convient de rechercher concrètement

d'agent technique a cependant disparu de la classification actuelle ... est seule applicable la classification Niveau 3, coefficient 185" ; que pour un agent de niveau 4 il convient de rechercher concrètement

du 1er octobre 2004, il a été promu agent administratif niveau 4 par avenant du 3 avril 2009 avec effet au 1er avril 2009 ; que le 22 décembre 2009, la société lui a notifié un avertissement « pour retards

1986 étendu par arrêté du 4 mars 1988 ; qu'exerçant depuis août 1987 les fonctions de responsable de l'agence d'Agen, elle a pris acte, le 3 février 1989, de la rupture de son contrat de travail du

techniques ; que les agents de niveau 4 en ce qu'ils exercent une activité opérationnelle requérant un niveau de simple expertise occupent des fonctions d'exécution nécessitant la possession

et qu'il a été nommé agent administratif niveau 4, échelon 3, coefficient 285 à compter du 1er juillet 2010 ; que le 11 septembre 2013, il a été affecté à un poste de magasinier ; que ni le lien de subordination

de sûreté/ opérateur sûreté (agent d'exploitation niveau 4, échelon 1, coefficient 160) selon la grille des salaires de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité pour la somme

poste équivalent à celui qu'elle occupait avant son départ ; qu'avant son départ en congé formation, Mme X... occupait le poste de secrétaire au sein du département des achats et moyens généraux, statut agent

d'exploitation niveau 4, échelon 1, coefficient 160 puis, à partir du 5 Juillet 2004, par accord contractuel du 30 Juin 2004, elle obtenait la qualification de superviseur, restant agent d'exploitation

X... a été engagé le 27 novembre 2000, par contrat écrit à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent d'exploitation, niveau 4, échelon 3 de la convention collective des entreprises de prévention

techniques peuvent bénéficier d'une indemnité de guichet ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique

Or, en l'espèce, les salariées justifient par la production de leurs bulletins de paie que, pendant la période visée par leurs demandes, elles appartenaient à la catégorie des agents du niveau 4, situation

3, ne sont pas des agents techniques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mme X... occupait aucours de la période litigieuse le poste de Référent Santé niveau 4 (arrêt p. 3 § 4

Le 1er février 1975, il a été classé agent d'études 3ème échelon, coefficient 240 puis le 1er avril 1976 agent d'études niveau 4 échelon 2 indice 270 en application des accords paritaires sur la classification

A compter du 1er juillet 2010, il a été nommé agent administratif, niveau 4, échelon 3, coefficient 285.

techniques peuvent bénéficier d'une indemnité de guichet ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique