CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effet d'une mesure gracieuse de reconstitution de carrière postérieurement

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Notion de cadres permanents d'un ministère - Construction - Ingénieurs nommés

X..., agent de change, des titres étrangers ; que M. Z..., alléguant que ceux-ci n'étaient pas négociables en France, a assigné M. X... en paiement de dommages-intérêts ; que M.

LE DECES D'ETIENNE DE X..., SURVENU LE 17 AVRIL 1966, A RENDU LE COMPTE DE CELUI-CI DEBITEUR A CETTE DERNIERE DATE CHEZ L'AGENT DE CHANGE, L'ORDRE DE VENTE ETANT EXECUTE LE 19 AVRIL 1966 ET LES FONDS

Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société d'agents de change B. Gorgeu, J.J. Perquel, Krucker, de Me Vuitton, avocat de M.

JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCORD SALARIAL DU 29 DECEMBRE 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT ET A L'AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS

A RECLAME UNE SOMME DE 157200 FRANCS A BERNARD X..., AGENT DE CHANGE, PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE DETOURNEMENTS DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE Z..., COMMIS DE LA CHARGE

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le corps des administrateurs civils - Prise en compte de leur situation

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES

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36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS

X... était titulaire d'un compte ouvert à son nom à la société d'agents de change " Prudential, Bache, Securities Inc. " à New York où étaient déposés de nombreux titres de bourse ; que les 19 juin et

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL. - Limite d 'âge - Exclusion du reclassement des agents ayant atteint la limite d '

social à Paris (2e), place de la Bourse, en cassation des arrêts rendus le 21 mai 1985 et le 7 octobre 1985, par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit : 1°/ de la COMPAGNIE DES AGENTS

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effets des intégrations - Absence de droit au maintien des avantages acquis sous