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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2508940_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100006
6 janvier 2010
6 janvier 2010
X... a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
public et l'administration, légalement conclure avec un ou des particuliers un protocole transactionnel afin de prévenir ou d'éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90948
17 juin 2013
17 juin 2013
fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôts bancaires ou postaux de l'intéressée, 5) ouvrir, en tant que de besoin, un compte bancaire au nom de la personne protégée sous son administration
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e027
23 février 2012
23 février 2012
Il maintient qu'il a déclaré à la société de bourse sa qualité de père veuf, les biens de l'enfant étant sous administration légale avec contrôle judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201753
7 octobre 2010
7 octobre 2010
X..., amputé d'une jambe, a été placé sous l'administration légale de sa mère, Mme Y..., en raison de séquelles psychologiques ; que celle-ci, agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e02c25a97f0381f514b
9 mars 2015
9 mars 2015
Sur la responsabilité du tuteur : L'article 389-7 du code civil prévoit que les règles de la tutelle sont applicables à l'administration légale et l'article 412 du même code dispose que tous les organes
Source officielleService des référés
65a6d7fb47251e2b2424b97f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au cas présent, si Mme [S] affirme que les comptes Instagram <[Courriel 5]> et <[Courriel 9]> et le compte Tiktok <[Courriel 8]> sont administrés et animés par Mme [O], elle-même mineure sous l’administration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210277
21 avril 2022
21 avril 2022
cliente, accordé des entretiens téléphoniques à cette dernière, échangé des correspondances, effectué des démarches auprès du juge des tutelles en juillet 2011 aux fins que soit mise en place l'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69d5e65bcdc6046d477b6b61
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil, l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi
Source officielleDeuxième Chambre Civile
69cee1e2cdc6046d47e90481
2 avril 2026
2 avril 2026
Val d’Oise DÉFENDEURS Monsieur [X] [Q], né le 15 Mars 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Monsieur [L] [Q] [T], né le 07 Mai 2012 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], mineur sous l’administration
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216044_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre civile
68f86836d7e432441d85bf98
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Y] [A], de sa relation avec Mme [H] [U], sa fille mineure, [L] [A], sous l'administration légale de sa mère.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
28 juin 2019
Aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d2
29 mars 2005
29 mars 2005
décision MOYENS DES PARTIES Claude X... et Josiane Y... exposent que de leur union sont issus deux enfants - Sandra née le 15 juillet 1982, enfant handicapée mentale et incapable majeure sous l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d7
29 mars 2005
29 mars 2005
décision MOYENS DES PARTIES Claude X... et Josiane Y... exposent que de leur union sont issus deux enfants - Sandra née le 15 juillet 1982, enfant handicapée mentale et incapable majeure sous l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942f
15 mai 2007
15 mai 2007
souligne que le mineur était représenté par son père qui avait donné son accord à la cession si bien que celui du Juge des tutelles n'était nullement requis, le mineur étant alors soumis au régime de l'administration
Source officiellecr
6137266ecd58014677425800
10 février 1998
10 février 1998
juge des tutelles; que, cependant, l'article 389-5 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, c'est-à-dire antérieure à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 disposait que "dans l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ca
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Il fait valoir, en substance, que le bail a été régularisé du fait de l'autorisation du juge des tutelles, condition suspensive stipulée à l'acte, que Madame C..., sa mère, était administratrice légale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100141
11 février 2015
11 février 2015
eu de donation ou de legs aux mineurs, que par conséquent les dispositions de l'article 389-3 du code civil ne peuvent s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion de l'administration
Source officiellePage 9 sur 12477