La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le président de la Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :

Article R377-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33

Code de l'éducation

La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Article D461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30

Code de l'éducation

L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.

Article R202-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00

Code rural (nouveau)

Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 52

—

-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an

Article ANNEXE 2

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS E L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures.

LEGIARTI000029188247

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Numéro de dossier d'inscription.

LEGIARTI000027791532

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques Numéro de dossier d'inscription : ......................................................................

LEGIARTI000042485024

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE Numéro de dossier d'inscription : Votre situation actuelle Fonctionnaire Votre expérience

LEGIARTI000028246149

—

ANNEXE Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2 ème Année _ _ _ _ Nom de famille : ...........

Article 6

—

L'autorité compétente mentionnée à l'article précédent peut, si les circonstances l'exigent, autoriser le détenteur d'un titre valide permettant l'exercice de fonctions mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus, à qui n'a pas encore été délivré de visa

Article 5

—

Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier. Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d'officier.

Article R231-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code rural (nouveau)

Le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur la demande de reconnaissance d'un centre de tests vaut décision d'acceptation.

Article D551-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Code rural (nouveau)

Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la reconnaissance.

Article 41

—

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.

Article L5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 14

Code des transports

La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire.

Article D253-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.

Article L5542-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si la maladie ou la blessure résulte d'une faute intentionnelle du marin. Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire soigner le marin.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 16

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

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