Article L5542-28 · Code des transports — CodexAI
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L5542-28
Article L5542-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2013
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Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si la maladie ou la blessure résulte d'une faute intentionnelle du marin. Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire soigner le marin.
Articles cités dans le texte
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