LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Décisions mentionnant Article D253-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6af866129746fdd69cc5
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale