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le prévenu coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné pénalement et à la remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs que "...la prescription de l'action publique ne

publique», « déclar(é) D...

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

provisionnelle et conditionnelle des créances de la SOCAMETT, la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que la déclaration de créance mentionne le

183 du code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation est un organisme constitué sous la forme de copropriété dépourvu de la personnalité morale et qu'à l'égard des tiers et dans toute action

des créances auprès de la SARL Immobilier Morillon en redressement judiciaire doivent néanmoins voir déclarer leurs actions recevables à l'encontre de Bernard X... à titre personnel ; "aux motifs que

commis une erreur sur la portée d'un contrat dont il connaissait l'existence ou sur l'identité de son cocontractant, erreur qu'un simple examen de l'acte lui aurait permis de rectifier ; qu'en déclarant

publique ; qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle l'action publique aurait pu être exercée et de rechercher si cette date n'était pas antérieure de plus de trois ans à l'exercice de l'action

publique ; qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle l'action publique aurait pu être exercée et de rechercher si cette date n'était pas antérieure de plus de trois ans à l'exercice de l'action

l'appel du mis en examen tardif, a dit qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre de l'instruction dudit appel ; "aux motifs que par déclaration faite au greffier du juge d'instruction et signée par

le désistement d'instance et d'action de Madame [U] de la procédure enrôlée sous le numéro RG 20/11959.

courir qu'à compter de la perception de la dernière prestation, cependant que la perception ne constitue pas un fait actif, les juges du fond n'ont pas caractérisé des manoeuvres ou fausses déclarations

douanière, a déclaré la Sarl Silmo et Rose-Marie X... coupables de : - ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard ; - défaut de déclaration de recettes et de paiement de l'impôt ;

La caution fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité fondée sur la faute de la banque et de la condamner à payer à cette dernière la somme de 152 000 euros

du requérant" ; Attendu que, d'une part, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que celle-ci trouve dans

engagées contre la SCI [Adresse 2] (la SCI) par la société Monte Paschi banque (la banque) le 26 juillet 2013, un juge de l'exécution a, par un jugement rendu à l'issue d'une audience d'orientation, déclaré

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent pour statuer sur l'action de M.