Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels

dans un acte distinct, le tribunal a violé les articles 635-2 7 et 726 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que la société Multiparts gestion montrait que, malgré l'emploi dans l'acte

ACTE DISTINCT DES CONCLUSIONS QUI DOIT LES PRECEDER ET DOIT COMPORTER CERTAINES MENTIONS PARTICULIERES; QU'UN AVOCAT NON PREALABLEMENT CONSTITUE NE PEUT VALABLEMENT CONCLURE

Jean et Philippe X... se sont portés cautions, notamment par deux actes distincts mais identiques en date du 3 mai 1976 ; que la banque a assigné MM.

. ; que par ordonnances n° 99/51 et n° 99/52, le juge-commissaire a rejeté cette créance ; que la société a, par deux actes distincts, interjeté appel de ces décisions ; Sur le premier moyen, pris en

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct

jugement du 14 avril 2006, a arrêté le plan de cession de celle ci au profit de la société Distribution Casino France, la SCP Douhaire Avazeri étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que, par actes

d'accusation a statué sur le seul appel de Nathalie Y..., partie civile, soeur de la victime, alors qu'il résulte des pièces de procédure que les époux Y..., parents de la victime, avaient également, par acte

cour d'appel, en retenant que ces écrits faisaient simplement allusion aux billets déja créés, et qui ultérieurement avaient été remplacés par deux autres effets de même nature, qu'il s'agissait d'actes

texte ; que ni la transaction ni le reçu pour solde de toute compte n'ont fait l'objet d'une dénonciation valable"; que par de tels motifs, la société Lienard Soval mettait en évidence l'existence d'un acte

dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, notamment l'indemnisation du préjudice lié au besoin d'assistance d'une tierce personne, après consolidation, pour accomplir des actes

en K sont effectués sur un même patient et par un même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, tandis que le deuxième acte est coté à 50 % de son

, distinctes de celles de l'hémicolectomie élargie et de la résection du rectum, le jugement attaqué a violé, par fausse application, l'article 11 B de la nomenclature générale des actes professionnels

un procédé d'exploration optique de la cavité abdominale permettant la préparation de l'intervention, est un acte distinct, coté dans une rubrique différente de la cholécystectomie, qui consiste à enlever

un procédé d'exploration optique de la cavité abdominale permettant une bonne préparation de l'intervention, est un acte distinct, coté dans une rubrique différente de la cholécystectomie, qui consiste

juillet 1966, ensemble l'article 719 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Etablissements Veynat (les Etablissements Veynat) a, par deux actes