Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 10.

dissimulé a débouté le demandeur partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que les activités visées par l'article L. 324-10 du Code du travail sont présumées avoir été accomplies

Une telle reconnaissance peut résulter du paiement d'un ou plusieurs acomptes par le débiteur ou son mandataire. 4.

pas vu leur livraison arriver ; qu'ils ont été condamnés à régler le second acompte de 33 217,57 euros suivant une ordonnance de référé du tribunal de Périgueux, en date du 12 décembre 2008, trompé par

la société Spher'x ainsi que contre divers intermédiaires tendant à leur condamnation à l'exécution du contrat sous astreinte ou subsidiairement à la résolution de la vente et à la restitution des acomptes

[N] en vue d'une signification à personne, à relever que les mentions de l'huissier selon lesquelles l'acte a été remis à Mme [B] qui a certifié le domicile et accepté de recevoir l'acte font foi jusqu'à

Enfin, il relève que l'huissier de justice était fondé à signifier l'acte à cette dernière adresse et que Mme [N], rencontrée sur place, a confirmé le domicile et accepté de recevoir l'acte. 7.

par la société Colas de la totalité de la créance de la société SAETP cédée, par contreseing d'une facture définitive de fin de travaux et règlement d'un acompte sur cette facture, après notification

Société générale la somme de 82 859,67 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 1997 jusqu'à parfait paiement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant qu'il résultait du bon d'acompte

[X] à lui verser la somme de 1.500 € en remboursement de l'acompte qu'elle a versé pour l'acquisition du véhicule Kia Motors de M.

et a déduit le non-paiement d'une diminution de cet acompte n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-14-

un montant total de 48 569,86 euros, le délégué du premier président, qui a perdu de vue que le paiement après service rendu peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8.

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la clause pénale, alors : « 1°/ qu'est réputée accomplie la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt si la demande

Y... et sans examiner les éléments de preuve régulièrement produits par celui-ci qui tendaient à établir que Mme X... n'avait plus accompli aucune diligence à compter de la signature de l'acte définitif

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles R. 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale imposent à la caisse centralisatrice le paiement automatique d'un acompte

renvoyé avec la mention écrite de sa main : "Lu et approuvé Bon pour accord ", moyen d'où il résultait que tant le principe d'un honoraire de résultat que le taux de 10 % du gain obtenu avaient été acceptés

, à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe et elles n'ont pas de diligences à accomplir