à acquérir la totalité des actions de la partie victime de la défaillance, soit à lui céder la totalité de ses propres actions" ; que cette clause comportait ainsi une double promesse, de vente ou d'achat

serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats

faits par Claude Y... et les reventes, la Cour note qu'agissant à partir des factures de revente établies par Claude Y..., l'Administration a déterminé ce chiffre par rapport aux achats vérifiés ; que

en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jérôme X... des fins de la poursuite ; "aux motifs que, "les faits demeurent totalement contestés par le prévenu ; que pour autant, la Cour ne peut écarter les achats

[L] [X], exerce une activité de structure de regroupement à l'achat (SRA). 2.

le décès auquel il est fait allusion dans l'annonce concernait une personne qui s'était portée acquéreur du véhicule mais était décédée avant la conclusion du contrat ; que, cependant la facture d'achat

d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat,

chiffrable et devaient figurer dans les factures litigieuses; "- d'autre part : 1°) - l'accord commercial passé entre Jacques Y... et SAMU Auchan apparaît en réalité comme une simple modalité du "contrat d'achat

faits poursuivis sous la prévention d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Cavia avait consenti à Pierre X... une ouverture de crédit d'un montant de 210 000 francs pour le financement et l'achat

ou de transcrire jour par jour sur un registre coté et paraphé tous les achats qu'ils effectuent ainsi que les références relatives à leur vendeur, ne s'impose à eux que pour les objets qui alimentent

pas maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un contrat d'achat à la date d'entrée en vigueur du moratoire, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3 et 5 du décret

Dès lors, la promesse d'achat du 6 août 1997, acceptée le 6 juin 2012 par M.

formelles, Mme Y... n'a pu fournir la preuve d'une tenue régulière de comptabilité ; qu'elle vient elle-même reconnaître avoir établi un chèque de 30 000 francs remis à Abdil X... afin que ce dernier achète

marchandises, le nom, l'adresse des vendeurs quand ils en avaient une, et le numéro minéralogique du véhicule transporteur ; que ces achats se sont élevés à 1 734 113 francs en 1978, 733 605 francs en

X..., engagé le 27 mars 1985 en qualité de gestionnaire boucher-charcutier par la société Saint-Diedis, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir acheté pour

[M] faire des achats et que celui-ci lui remet quelques instants après une poche contenant ses achats, un ticket de caisse et une facture annexés à son procès-verbal avec le justificatif de paiement par

Cette observation n'a pas été prise en considération par l'acheteur » ; que diverses constatations du rapport d'expertise judiciaire, rapportées par M.

grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrégulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts les achats