explications de la SACEM pour justifier le contenu des contrats que cet organisme soumet à ses partenaires ni de retenir qu'elle se livre à des pratiques anticoncurrentielles, des ententes illicites ou des abus

contre la France introduite le 29 septembre 2022 communiquée le 10 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction imposée à la société requérante par l’Autorité de la concurrence (ADLC) pour abus

S'agissant de l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante : 14.

l'article 55 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction que lui a donné la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus

de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir déclarée bien fondée la demande de provision de la SACEM, alors qu'en refusant d'examiner le moyen tiré d'un abus

forcée la société Omnium de gestion et de financement (OGF) aux motifs que la PFG est sa filiale et que ces deux entreprises ont des activités de groupe complémentaires et qu'elles exercent ainsi un abus

premier moyen : Attendu que la société Les Oliviers, représentée par son liquidateur amiable, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil estimant que les faits d'abus

de position dominante de ses annonces et comptes Google Ads entre décembre 2017 et avril 2021 (soit 1 064 700 euros) et pour le préjudice de perte de chance consécutif à l'abus de position dominante d'exploitation

Jean X... en qualité de président-directeur général de la société Pagoda Juan et accusant notamment la SACEM d'entente illicite et d'abus de position dominante en infraction aux ordonnances du 30 juin

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés 4D, Générale de la ferme et Heiba font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / que les pratiques d'abus

d'action est déterminée par la maison-mère dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire national et ont pour objet le service extérieur des pompes funèbres constitue un abus

il ne peut y avoir de concurrence sur ce marché ; qu'en s'abstenant de rechercher si les dispositions de la législation française n'étaient pas génératrices d'un abus de position dominante dans la mesure

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence : 4.

B qui conteste les conditions d'échange et d'annulation des billets de train par la Société nationale des chemins de fer français soutient, d'une part, que la SNCF entre dans le cadre d'un " abus de position

d'appel de RENNES, en date du 3 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative de corruption, racket, irrégularité dans l'avis d'appel de candidature, abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus