Il soutient que : - la fermeture emporte des conséquences graves et immédiates sur son activité, sa situation économique et ses salariés ; - l’arrêté est entaché de vices de procédure en l’absence

presse locale.

dépendantes " alors que manifestement la destination contractuelle ne pouvait inclure cette prise en charge et que la structure de l'immeuble en cause ne le permettait pas ; que la monovalence des locaux

Au paragraphe « ABSENCE DE SANCTION PENALE » il est stipulé que « Le propriétaire du fonds déclare que l'établissement n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune fermeture administrative ou judiciaire et ne

principal, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 16 avril 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture

Elle ajoute que l’ensemble de ces nuisances a nécessité la fermeture de son établissement du 13 au 29 octobre 2025 en raison de la pose d’étais dans ses locaux, que son activité commerciale en a subi une

sécurité publique, elles ne sauraient l'autoriser, sans porter une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, à ordonner une telle fermeture, en l'absence d'urgence, sans avoir au préalable

professionnels pendant les heures de fermeture à la clientèle à l'insu de l'assuré ou de toute autre personne autorisée par lui présente dans les locaux ; que le contrat comprend également une garantie

Par la requête susvisée, l'association " La Citadelle " qui occupe le local, frappé de cette décision de fermeture administrative, demande, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative

des locaux ; que le 30 janvier 1987, après la fermeture de son magasin, M.

- Même en l'absence de réalisation des travaux, il est démontré une volonté de fermeture de la servitude.

D’une part, la décision de fermeture définitive du débit de tabac géré par M.

Or, tout au long de cette période, la décharge n'a bénéficié des autorisations nécessaires ni pour son fonctionnement ni pour sa fermeture.

REJET du pourvoi formé par : - l'union locale des syndicats CGT de Poissy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 septembre 1990, qui l'a déboutée

La commission de sécurité a alors relevé plusieurs anomalies tenant à l'absence d'autorisation de travaux, l'absence d'attestation de solidité à froid et de résistance au feu, à la non-conformité des dégagements

, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a chacun condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 francs et a ordonné la fermeture

Elle invoque la possibilité d'accès aux locaux par le moyen de la vente à emporter. Sur la fermeture administrative, elle rappelle la clause d'exclusion en cas de fermeture au niveau national.

des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 21 juillet 2025 prononçant la fermeture