Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

, 10 janvier 2006) d'avoir rejeté la demande du syndicat CGT de la société Clemessy tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre cette société et les sociétés EMCS, France

l'illégalité du recours par l'employeur au travail de nuit lorsqu'aucune nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale n'est justifiée par l'employeur ;

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société

ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts et un objectif propre ; que la société exposante avait conclu à l'absence d'entité économique autonome poursuivant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), la société Bristol-Myers Squibb (la société BMS) a présenté, en octobre 2016, à son comité d'entreprise et au comité central de l'unité économique et sociale

inclure dans l'unité économique et sociale étaient complémentaires et surtout que l'existence d'une unité économique n'était pas contestée en défense, ce que les intimées confirment devant la cour en

retenant, pour écarter l'existence d'une direction de fait de la société MAS par la société Molex, que « l'immixtion de la société grand-mère dans la gestion économique et sociale de sa

excède notablement les facultés de la société ; qu'en se bornant, pour qualifier d'abus de biens sociaux, les actes d'administration de Louis Z..., dirigeant de la SA Presse de Bretagne, en faveur de

exploitant une usine de confection du May sur Evre (Maine et Loire), la société Prestige couture a acquis cette unité de production et repris l'intégralité du personnel qui a été réparti entre les sociétés

La société NASKEO ENVIRONNEMENT est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 482 142 544, dont le siège social est situé [Adresse 18] à [Localité 2].

L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la contestation par la société des Laboratoires Fournier de la désignation, par la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT

d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'occupation ; Attendu que le Syndicat libre et unifié

d'éléments contractuels susceptibles d'unir les sociétés Centre Europe autonomie et DVMH pour nier leur transfert, la cour de Douai a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 19 octobre 1998) d'avoir dit qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les cinq sociétés France nettoyage, Somonet,

Y..., pris ès qualités de secrétaire général des syndicats CGT-FO de Côte-d'Or de leur demande reconventionnelle tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la Fédération ADMR de

X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés Snef électromécanique, Snef société anonyme et Snef technologies, aux droits de laquelle vient la société Snef

économique et sociale, les salariés soutiennent qu'un accord est intervenu au mois de mai 1993, a consacré l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Optorg et la société Tractafric