détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace ; que, dès lors, en retenant, pour débouter de sa demande en restitution de bijoux et pièces d'or ayant appartenu de son vivant

"de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution" ; "que ces dispositions nouvelles, plus douces

s'apprécier au regard des besoins de l'époux demandeur, en tenant compte de sa situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour allouer à Mme Y..., vivant

quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, né dans son patrimoine de son vivant

civil ; 2 / qu'elle faisait valoir devant la cour d'appel que, lors du contrat de prêt litigieux, les ressources du couple devaient subvenir aux besoins de la famille constituée de quatre personnes vivant

français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause, notamment, un étranger, ne vivant

branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 1998) déclare irrecevable comme prescrite l'action de la Caisse régionale d'assurance maladie en recouvrement des arrérages versés de son vivant

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport d'animaux vivants par fret aérien

des maladies professionnelles ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant

d'assurance sur la vie à adhésion facultative souscrit par une association auprès de la société Predica (l'assureur) et a désigné comme bénéficiaires « mon conjoint, à défaut mes enfants nés, à naître, vivants

obligent les Etats membres à interdire à la vente, le transport ou la détention pour la vente des oiseaux appartenant aux espèces inscrites aux annexes 1 et 2 C1 de la Convention de Washington et à celles vivant

les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis avec cette circonstance que l'accusé, X... avait, à la date des faits, autorité sur Y..., comme étant le concubin puis le mari de sa mère, et vivant

Paris, dont le siège est à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de Mme Viviane

protégées" ; qu'il n'est pas établi que le prévenu élevait ces animaux "pour les remettre ensuite en liberté ou les commercialiser" et qu'il n'est ainsi établi "aucune atteinte certaine à la faune vivant

siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 4e chambres réunies), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes Uzes Vigan

.. de leur demande de réparation du préjudice subi par leur fils, tiré d'une perte de chance de vie, que la perte de possibilité de vivre n'était pas un préjudice que l'enfant avait pu subir de son vivant

K..., que la somme de 24 144 francs CFP représentant le salaire de la victime n'était qu'un modeste appoint venant s'ajouter aux activités quotidiennes de celle-ci qui, de son vivant, contribuait à l'entretien

D... de son vivant et des préjudices personnels subis par l'ensemble de ses ayants droit, y compris par ceux non visés par son offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article