défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... à payer à Viviane

sont son fonds ; qu'en imputant à l'ONC la tardiveté de son intervention du 2 février 1991 sur le fonds de la Compagnie des eaux, seule responsable des gibiers vivant sur son fonds, le Tribunal a

qu'elle ne peut affirmer avec certitude que le prévenu est l'auteur des faits d'exhibition commis devant elle ; "et aux motifs propres que Philippe X... nie être l'auteur des faits dénoncés par Viviane

Viva, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour complicité de trafic d'influence, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

La liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif. 5.

demandes tendant à obtenir réparation du préjudice né d'une perte de survie, alors, selon le moyen, que l'atteinte à la vie par réduction de sa durée constitue un préjudice réparable qui est né du vivant

Viviane, partie civile, l'UNION LOCALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS (chambre correctionnelle), en date du 25 juin 1987 qui, après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vivanex, société de droit belge, dont

Viviane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 4 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Emmanuel X..., Manuel Z..., Dominique

Pour dire que [L] [X] était indigne de recevoir la donation au dernier vivant consentie par son épouse le 30 septembre 1961 et que la succession de [K] [P] échoit aux consorts [P], l'arrêt retient que

faculté unilatérale n'étant soumise à aucune forme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour priver d'effet la substitution le bénéficiaire opéré par demandes d'avenants par le souscripteur de son vivant

X... auprès de la compagnie Groupama garantissait la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" ; qu'il résultait des propres constatations

Remo X..., 2 / Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3 / Mme Viviane X..., 4 / M.

Ce montant est également plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

authentique du 13 novembre 2004, alors, selon le moyen, que la créance invoquée par l'héritier, continuateur de la personne du créancier, demeure soumise à la prescription ayant commencé à courir du vivant

de réversion ne peut faire valoir ce droit que s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ; qu'il en découle que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié du vivant

Rejet de la demande pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, la Cour estimant que les éléments de dépendance invoqués ne suffisaient pas à établir une 'vie familiale' au sens de l'art

La Cour déclare la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, estimant que la prestation ne relève pas de la notion de « vie familiale » au sens de l'article 8 et qu