Le département d’Ille-et-Vilaine et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine n’étaient pas représentés.

Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme D représentant la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : (…), Ille-et-Villaine (…) ». 3.

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, avocat postulant et par Me Virginie

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER), dont le siège est à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine

juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12] (EGYPTE) [Adresse 5] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie

1967 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Marie-Anne PEUREUX, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 126 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie

[G] [B] [Adresse 1] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor BONNASSE Copie exécutoire à : Me Sonia DA CORTE, Monsieur [X] [

à 9 316,90 euros le montant de l'indemnité à verser à Mme C et de ramener à de plus justes proportions le montant des sommes à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine et de rejeter les demandes présentées

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / Mlle Virginie X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de curatrice de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine

Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats et du prononcé DEMANDERESSE S.A.S. [8], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Virginie

. ... ... 97230 SAINTE MARIE représenté par Me Micheline JEAN-FRANCOIS, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIME : Monsieur René X... ... 97228 SAINTE-LUCE représenté par Me Virginie

un jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 1991 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00492 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [Q] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me [Localité

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodialfo, dont le siège est à Lecousse (Ille-et-Vilaine), route de Rennes

Attendu que, soutenant que la société Morienne, exploitant un commerce sous l'enseigne Marché plus, vendait du pain sept jours sur sept, la fédération des artisans boulangers pâtissiers d'Ile-et-Vilaine