AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ainsi, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation unique que la société Parc éolien de Prinquiès du Groupe Valeco a présentée le 22 septembre 2016 est régie par l'ordonnance du 20 mars 2014
Source officiellePage 9 sur 9
Sociale B salle 2
67592de24f06387a26ce7670
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[U] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Catherine VANNELLE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Grégory OSSOWSKI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielle