A est l'unique associé, a acquis le 28 octobre 1993 par un bail à construction un droit de surélévation cédé par la SARL Hôtelière de Val Thorens, attaché à un lot volume n°1 situé sur le territoire de

Grande Instance de PARIS - RG n° 08/13339 APPELANTES Madame [Z] [I] veuve [G] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Michèle PEREZ

C représenté par Me Athon-Perez demande au tribunal de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement susvisé.

de la SELAS PERRET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant DEFENDERESSES S.A.R.L.

Serge K..., demeurant ... à Mézières-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit : 1°/ de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 mars et 18 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires enregistrés le 20 février et le 12 mai 2025, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La SAS Perrenx et Cie ne conteste pas qu'elle percevait les indemnités de prévoyance pour les reverser ensuite Madame [J].

Lakhwinder X... demeurant ... au Perreux-sur-Marne (94170) ; M.

Acacio demeurant ... à Le Perreux (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris , au profit de la société anonyme SCREG Ile de France dont le siège social

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la société CITIC, représentée par Me Gugot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de locaux sis59 rue Voltaire à Levallois-Perret (92).

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, la commune du Perreux-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un

Article 2 : L'exécution de l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Omar X..., demeurant ... au Perreux 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

(Val-d'Oise), 3°) de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Cantin Coulaud, demeurant ...