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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401657_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il y a urgence à créer la bergerie pour nourrir les animaux, leur éviter le stress climatique dû au dérèglement climatique, et que le troupeau
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304589_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Ils indiquent notamment que l'objectif des tirs d'effarouchement est d'éviter les attaques nocturnes des troupeaux.
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e49
3 novembre 1978
3 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GAUTHIER, PROPRIETAIRE D'UN TROUPEAU DE MOUTONS, AVAIT SOUSCRIT
Source officielleciv1
6137268dcd580146774267bb
11 mars 2003
11 mars 2003
en réparation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 octobre 1999) a condamné le vendeur à payer à l'acheteur des dommages-intérêts au titre du préjudice lié à l'acquisition du troupeau
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205109_20220831
31 août 2022
31 août 2022
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés n°ER-2022-09-35-1 et ER-2022-09-35-2 du 29 août 2022 par lesquels la préfète de l'Ariège a autorisé, pour prévenir les dommages aux troupeaux
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c37
27 mai 1999
27 mai 1999
de ce service, immédiatement prévenu par l'officier de police judiciaire de permanence et qui a établi un certificat précisant que son état de santé nécessitait une consultation spécialisée au CHU Trousseau
Source officiellecr
61372679cd58014677425dbf
4 février 2004
4 février 2004
procéder à l'inventaire sur place ; que les époux Y... n'hésitent pas à renverser les rôles en se plaignant de faits de violence et en reprochant à M. de Z... de s'être inquiété de l'état sanitaire du troupeau
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a3a
21 juillet 1992
21 juillet 1992
, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 17 janvier 1991), qu'ayant contracté la brucellose et soutenant que cette maladie lui avait été transmise par le troupeau
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205603_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur les pâturages qu'il met en valeur à proximité de son troupeau sur les communes de Sospel
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724415
17 juillet 2013
17 juillet 2013
M.B... ; que l'abattage total de ce troupeau a été prescrit par arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 ; que le troupeau a été évalué à 599 832 euros ; que toutefois, par décision du 30 mai 2008, le préfet
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259614
25 octobre 2006
25 octobre 2006
A, placé ce troupeau sous surveillance sanitaire et prescrit son abattage complet au plus tard le 15 juillet 1998 ; que, par décision du 8 octobre 1998, le directeur des services vétérinaires des Ardennes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006653_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral de Coumebière à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006654_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
28 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral du Montrouch à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006655_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006656_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral de Coumebière à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006657_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'arrêté du 19 août 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral d'Oust à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006658_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
30 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral d'Ourdouas à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du 6 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral du Trapech à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006672_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du 10 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral d'Arréau à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux
Source officiellePôle social
680fc4b94509cc68c1864ed1
8 avril 2025
8 avril 2025
o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 24/01944 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVBD DEMANDERESSE : Mme [C] [W] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4], comparante en personne et assistée de Me TROUFLEAU
Source officiellePage 9 sur 84