Cour de Cassation · civ1 — 3 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GAUTHIER, PROPRIETAIRE D'UN TROUPEAU DE MOUTONS, AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE DONT UNE X... GARANTISSAIT SES BIENS CONTRE LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT "DE L'ACTION DIRECTE DE LA FOUDRE ET DE L'ELECTRICITE" ;



 QU'AU COURS D'UN ORAGE SURVENU DANS LA NUIT ALORS QUE LE TROUPEAU ETAIT EN TRANSHUMANCE DANS LES ALPES, L'UN DES MOUTONS ETAIT FRAPPE PAR LA FOUDRE TANDIS QUE 199 AUTRES, AFFOLES, SE PRECIPITAIENT DANS UN RAVIN ET SE TUAIENT ;



 QUE, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT SEULEMENT OFFERT DE PAYER LA VALEUR D'UNE SEULE BETE, GAUTHIER L'A ASSIGNEE EN INDEMNISATION DE LA PERTE DE TOUT SON TROUPEAU ;



ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'UN SEUL MOUTON AVAIT SUBI L'ACTION DIRECTE DE LA FOUDRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE PRECITEE ET A, AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.