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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
668d7ffa53e3bdd077867659
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11867 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVF4M COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895bdd428384b762e639e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Localité 8] sous le n° 442.306.114, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Patricia ROY-THERMES
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895be6428384b762e63add
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1497 Décision du 07 Janvier 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 22/05429 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWX52 COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
représentée par Maître Jean-Marie COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Thierry CASTAGNET
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005bdb8daa57c7f66a548
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/03280 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWJB6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry
Source officielle5ème chambre 1ère section
67213591d174fb458d86a5e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1889 Décision du 08 Octobre 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/10329 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW5GH COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c005d2ded2ab7c853d2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
organismes paritaires collecteurs agréés, représentée par Me Lise CORNILLIER de la SELASU CORNILLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0350 COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
30 janvier 2024
représentées toutes deux par LA SCP SOULIE - COSTE-FLORET par le Ministère de Me Jean-Marie COSTE-FLORET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0267 COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
INDÉPENDANTE DES MUTUELLES (FNIM) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Agnès VIOTTOLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0011 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Thierry
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab03
10 avril 2025
10 avril 2025
Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/03901 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCI6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ARFI-ELKAIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1294 Décision du 23 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 21/05439 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUHRT COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c085d2ded2ab7c854ad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés, représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0350 COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d5520bcdc6046d47702f48
2 avril 2026
2 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
3 octobre 2024
CLUB NESTER [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eléonore ZAHLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0268 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Thierry CASTAGNET
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee092172da17169e9a849
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juridictionnelle de Paris) Décision du 03 Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/07344 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQPY COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Thierry
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b3b8daa57c7f66a363
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/12981 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEVZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85adb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
GOULESQUE-MONAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0010 Décision du 09 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 21/03407 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5ZS COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de
Source officielle5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
LE BIHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0445 Décision du 16 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 20/03946 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSA26 COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry
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