POLYNESIE FRANCAISE siégeant à PAPEETE -SECTION 3- JUGEMENT N° RG 22/00206 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3WU JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [T] [X] épouse [G] née le 28 Mai 1961 à TAIOHAE

Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 09 Septembre 2014, APPELANTE : LA COMMUNE DE CASE PILOTE [Adresse 1], [Adresse 1] représentée par Me Socrate-Pierre TACITA

Représentés par Me Patrice TACITA, (TOQUE 91) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POINTE A PITRE [...] [...]

(SARL AUTO SERVICE PLUS) 15 ZA de Petit Pérou 97139 ABYMES Représentée par Maître Socrate-pierre TACITA (Toque 91), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Eddy X... ... 97111 MORNE

APPELANTE Madame Patricia Olive X... ... ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me CLEMENT, substituant Me Patrice TACITA, (TOQUE 92), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS AGS Lotissement

APPELANTE Madame Maryse Benjamin X... ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me SAINT-CLEMENT, substituant Me Patrice TACITA, (TOQUE 92), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS AGS Lotissement

APPELANTE Madame Dina X...épouse Y... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Patrice TACITA (Toque 92) substitué par Maître SAINT-CLEMENT, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS AGS

Chez Mme Y...Léontine ... 97139 LES ABYMES Représentée par Me Patrice TACITA, (TOQUE 92), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, la société SMEG, représentée par le cabinet Taithe Panassac Associés, demande au tribunal : 1) d'annuler l'état exécutoire du

D A et les enfants de ce dernier, Tabita F et Davina A, âgées alors respectivement de trois ans et de deux ans.

déclarations de Mme D telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que la requérante soutient que de nationalité kenyane, elle est originaire de Taita-Taveta

avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : Madame [S] [B] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [X] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentées toutes deux par Me Socrate-pierre TACITA

APPELANTE : Mme [Y] [M] [Adresse 5] , [Localité 1] Représentée par Me Socrate-Pierre TACITA, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélémy (TOQUE 91-92) INTIMEE : S.A.

POINTE-À-PITRE, décision attaquée en date du 15 Avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00150 DEMANDEUR EU REFERE : Monsieur [N] [K] [U] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Socrate-Pierre TACITA

SOCIETE CARIBEENNE DE PRODUITS ALUMINIUM [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Patrice TACITA, (toque 91) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Résidence Sicaf-Destreland Allée des Tourterelles 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Me Jacqueline RENIA, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE, Me Socrate Pierre TACITA, avocat plaidant au barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 15 août 2021 et 14 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Tacita, doit être regardée comme demandant

TaciteHA, à M. ZA... TecherHB, à M. X... TeroyHC, à M. ZC... -Marie TerrassonHD, à BC... Nelly TerrassonHD, à M. ZC... ThomasHF, à Mme AG... ThomasHF, à BC... Colette ToucoulaHH, à M. CU...