the Applicant’s brother received in custody, the Government refer the Court to the following events since 1998: (i) There have been a number of high profile reports and inquiries including (a) the Stephen

CPAM DES FLANDRES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 12] Représentée et plaidant par Mme Stéphanie

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre Monsieur Stéphane

B2C - GROUP [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0418 DEFENDERESSE S.A.R.L

déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00369 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane

LILLE Monsieur [V] [I] demeurant [Adresse 4] [Localité 11] Monsieur [C] [Z] demeurant [Adresse 3] [Localité 9] représentés par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistés de Maître Stéphanie

  Turkey , 2 September 1998, § 100, Reports 1998 ‑ VI; Menson v. the United Kingdom (dec.), no. 47916/99, ECHR 2003-V; Slimani v. France , no.

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 19/00955 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe RAVISY Me Stéphanie

QBE EUROPE SA/NV, ès qualités d’assureur de la société LAND’ACT prise en son établissement - [Adresse 3] représentée par Maître Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Stéphane

LA COUR : Lors des débats du 04 Novembre 2025 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller Mme Sandra LEROY, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Stéphanie

COUR : Lors des débats du 04 Novembre 2025 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller Mme Sandra LEROY, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Madame Stéphanie

2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, Président de formation Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre Monsieur Stéphane

Monsieur [T] [D] [Adresse 6] [Localité 13] représenté par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS - #B0496 DEFENDEURS La CPAM DE [Localité 25] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Stéphane

fiscal dématérialisé No: 1265232120272495 SARL LA GRIFFE DE MARGAUX RCS BLOIS Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège 5 rue du Change 41100 VENDOME Ayant pour avocat Me Stéphanie

BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Stéphanie WALDY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON

Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité française, directeur commercial [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Pauline MOISON substituant Me Stéphanie