Stéphane D..., 88/ Mme Dorothée D..., épouse G..., 98/ M. Gérome D..., 108/ M. Christophe D..., 118/ M. Antoine D..., 128/ M. Gilles D..., 138/ M.

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2024.

André Y..., 8°/ de Mme André A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 92160 Antony, 9°/ de M.

André A..., demeurant ..., Le Merlan à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 118) I... Angèle G... Stéphan, épouse D...

André X..., 2 / Mme Z..., épouse Clavier, demeurant ensemble,12, place Pobéguin, 56480 Cléguérec, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au

D..., demeurant : 89000 Grilles, 3°/ Mme Marcelle Andrée Z... D... épouse Poete, demeurant : 25000 Mancenans-les-Isle, 4°/ M. Roger Yves X...

APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE représenté par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assisté de Maître Philippe MINIER, avocat au barreau

RG N : 11/ 02608 Jugement, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 06 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 00681 Monsieur Frédéric Michel Georges André

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, à 5 ans d'emprisonnement, pour recel de vol aggravé et infractions à la législation

Copie en sera adressée à la commune d'Anor. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M.

VAUD SUISSE Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Julien BELLAHSENE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Stéphane

Stéphane X..., demeurant ..., M. Victor Y..., demeurant ..., M. Michel Z..., demeurant ... à paris (75015) et M.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M.

André Y..., 2°/ Mme Madeleine Y..., née Z..., domiciliés ensemble "La Roseraie" - Pont de Cart, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile,

Y..., Michel, Joseph, André A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Renée B..., demeurant

culturel islamique de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) André

Jacques X..., François Y..., Pierre A..., Christian F..., François H..., Stéphane J..., Thierry L..., Alain R..., Jean-Michel S..., Carlo U..., Claude V..., Frédéric XW..., Philippe XZ..., Jean-Michel

GREFFIER : Marie-Andrée BODIN aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÉRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Bertrand CHAILLET, Substitut Général.

André Y...né le 24 Août 1965 à BASTIA (20200) ... 20213 FOLELLI assisté de Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Marie Ange Z...épouse Y...née le 04 Mars 1969 à BASTIA (20200

HOARAU, Représentant les salariés agricoles Assistés par : Madame Marie-Andrée BERAUD, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule