ne pas avoir touché au boîtier de la station ; qu'un témoin anonyme informait les fonctionnaires de police avoir vu quatre individus descendre de la camionnette ; que l'un d'eux était passé derrière la

fut spécialement attirée par la chute du nombre de clients passant à la station de lavages, fait objectif; que l'examen de l'état journalier des ventes hors carburant rempli quotidiennement par M.

28 septembre 1990 que, quelle que soit son utilisation commerciale par ailleurs, l'immeuble n'était pas, dans sa plus grande partie, commercial au regard du droit de l'urbanisme, mais à usage de stationnement

[L] [O] (pièce 16) certifiant qu'une fois stationnée, 'il lui est impossible de sortir de son véhicule côté conducteur' et par celle de M.

cassation pris de la d violation de l'article 64 du Code pénal, en ce que la prévenue n'a conduit son véhicule que pour obtempérer aux ordres de la police municipale qui lui demandait de quitter son stationnement

de poste à station assise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M.

à proximité des stations et que le stationnement de véhicules de gabarit important tel qu'un bus, surtout s'il est articulé, en centre ville et/ou dans les rues adjacentes est de nature à rendre mal aisée

V..., propriétaire d'un appartement dans cette résidence, à installer tout dispositif permettant de mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules terrestres sur une allée privative, partie

X... ; "alors, d'une part, que, en fondant sa déclaration de culpabilité, concernant les sept vols commis en moins de deux heures dans sept stations-service différentes, sur le fait que lors du vol

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1998, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a ordonné

janvier 2004), que la SCI du 129, rue de la Division Leclerc, devenue société Garage Paris Chantilly Autos (GPCA), a acquis, le 13 mai 1983, par jugement d'adjudication, une propriété comprenant une station

l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989, n° 87-20.715), que la société Mobil Oil française (Mobil) a donné en location-gérance à la société à responsabilité limitée Lejars-Dupuis (LD), un fonds de commerce de station-service

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 93-14.598 et Q 93-14.599 formés par la Société d'économie mixte intercommunale pour l'amélioration de la circulatin et du stationnement

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 2019), M. et Mme Q... ont acquis un appartement et deux places de stationnement dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, dénommé « [...

Y... en sa qualité de propriétaire du fonds dominant afin notamment d'empêcher les usagers de la voie publique d'utiliser la parcelle AH 217 comme aire de stationnement et de manoeuvre pour effectuer des

d'épuration traitant des déchets industriels spéciaux sous forme d'effluents liquides : « Les stations d'épuration sont reprises aux rubriques 2750 (stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance

B... en paiement de la somme de 80000€ au titre des travaux nécessaires à la remise en état de la station de pompage et de celle de 40000€ de dommages-intérêts.

., gardes-pêche assermentés, et A... chargé de la police de l'eau à la DDAF exposent que sur six secteurs, précisément localisés par le procès-verbal, contrôlés en aval du rejet de l'effluent de la station