de l'autre était créditeur pour une certaine somme, sous réserve des opérations en cours, la banque a soutenu que cette somme était indisponible en raison de l'affectation du prêt qu'elle avait consenti

P... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société Tahiti automobiles la somme de 4 000 000 FCFP correspondant à la différence entre le solde du prix restant dû et la valeur résiduelle du

[T] et Mme [G], qu'un notaire soit désigné afin qu'il procède à la purge des hypothèques et verse le solde disponible à M.

établissant que le syndic en avait accusé réception ; que par ailleurs, dans ses écritures la société Dumont demandait à la cour d'appel d'imputer l'acompte versé par la société Triple P sur les sommes

de tout compte et d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'employeur à l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne joue qu'à l'égard des sommes

de tout compte puisque la dénomination "reçu pour solde de tout compte" n'y figure pas, qu'aucune somme n'y est portée, pas plus que la mention en caractères très apparents du délai de forclusion ni celle

Ceux-ci ont sollicité, à titre reconventionnel, le paiement du solde du prix de l'immeuble. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

L'Agent judiciaire de l'État fait grief à l'arrêt de condamner in solidum Mme [S] et son assureur à lui payer la somme de 29 348,27 euros, après déduction de la somme de 6 000 euros déjà versée, alors

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre-Yves Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "les investigations ont permis d'établir que Pierre-Yves Y... a bien perçu la somme

-sur-Vienne et de les condamner à payer à cette société une somme au titre du solde des travaux et à titre d'indemnité d'immobilisation des échafaudages installés par la société Y... ; Mais attendu,

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappels de salaire pour non-versement du forfait d'amplitude, outre les congés payés afférents sur ces sommes

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Y... au paiement de la somme de 245 540 francs, représentant le solde du prêt de 352 000 francs, avec intérêts au taux de 9,50 % à compter du 1er août 1983, et des sommes de 42 000 francs et de 16 000

la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., avocat au barreau de Nice, à qui elle avait confié la défense de ses intérêts dans deux procédures, la somme

Gérard X..., caution de la société American express sportswear, American business company (AES-ABC) en paiement d'une somme principale de 222 310,20 francs, outre les intérêts, à la suite du versement

En se déterminant ainsi, sans rechercher si les sommes imputées sur le solde du sous-compte « fonds de garantie » postérieurement à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société

intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour

saisies, soit la somme de 28 916,33 euros, correspondant au solde créditeur du compte bancaire que le juge des libertés et de la détention a entendu saisir. 6.