1968 ; que cette autorisation a été refusée par arrêté préfectoral du 18 septembre 1986, en raison de l'incompatibilité de cette exploitation avec les dispositions des nouveaux plans d'occupation des sols

, mais également aux contraintes d'ordre urbanistique ou architectural qui peuvent, indépendamment même du coefficient d'occupation des sols, les restreindre ou les faire disparaître ; que réserve faite

eux ou la présence d'étangs à proximité de la construction n'étaient pas révélatrices des désordres incriminés dont les causes et l'ampleur n'avaient été décelées qu'à l'issue d'études approfondies du sol

européenne des droits de l'homme du 9 octobre 2007 condamnant la France pour manquement des autorités à l'obligation de protection de la santé des personnes détenues, qui a estimé que le maintien au sol

Ils rappellent que, dans l'acte authentique, il existe une clause de non garantie des vices cachés et ils prétendent qu'ils ignoraient l'existence de l'étude de sol de la société ERG de 2001.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal qu'il avait entrepris sans autorisation des travaux d'affouillement en vue de la création, sous l'immeuble, d'un sous-sol

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000

Paulette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à

et la mauvaise adaptation des fondations aux caractéristiques géotechniques de leur sol d'assise", précisant que "la déshydratation du sol à l'origine de l'arrêté de catastrophe

Les sociétés TRADE INTERIM et SOL FACADE sont en relation d'affaires depuis 2008.

S... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées au profit de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur la parcelle cadastrée section [...] lieudit [...] , en nature de sol, pour

que Mme U... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société, alors, selon le moyen, que procède d'une position nécessairement anormale la légère dénivellation, sur le sol

compter du jour où le présent arrêt sera définitif et passé ce délai de trois mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " alors que la démolition des ouvrages ou la ré-affectation du sol