l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; " aux motifs que Régis Y..., inspecteur, en poste à la direction des services fiscaux du Cantal, a, dans une attestation qu'il a rédigée et signée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primagaz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

X... en qualité de délégué syndical a été adressée à la "société Tiscali", 10 rue Fructidor à Paris 17e ; que, cependant, il existe plusieurs sociétés comportant le terme "Tiscali" ayant leur siège social

et que le premier collège de salariés et d'employés comprenne 6 sièges.

Lorsqu'il a signé l'attestation de fin de travaux, autorisant le déblocage des fonds par la Banque Solfea, M.

, il doit en être fait mention expresse dans l'acte, de même qu'il doit être précisé, sous la même sanction, la cause qui l'empêche de signer ; qu'en l'espèce, il est constant que la testatrice n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COGEFIM, dont le siège est ... (12e)

avec offre de renouvellement du bail à effet du 1er janvier 1998 au seul motif que les avis de réception des lettres recommandées par lesquelles ce congé a été notifié aux époux X... n'ont pas été signés

des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la Convention et pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé ; qu'en

la SARL Les Jardins du Faubourg à payer à la SCI une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où le bailleur appose sa signature sur un acte que le preneur a lui-même auparavant signé

social de la société Bour, ou à proximité de ce siège, une navette les ramenait entre 12 et 13 heures audit siège ; qu'en condamnant néanmoins la société Bour à payer les indemnités de repas, le conseil

O... de la faculté de faire appel à un conseil de son choix », qu'il convient de relever que le procès-verbal susmentionné a été signé par M.

présenté ; qu'à la demande du courtier, il a versé une somme de 20.000 dollars sur le compte de Milan X..., qui s'est dit être le représentant de "GPN Maritime (Europe) BP 541 06631 Antibes Cedex", et a signé

contrôlée avait été envoyé au directeur de la fromagerie Girod à Eteaux ; que celui du 22 mars 1995, libellé à SNC Beulet à la Roche-sur-Foron avait été également adressé, selon l'accusé de réception signé

Vincent X..., né le 14 novembre 1970 à Nice (06), a été créée au mois de janvier 1980, et a son siège social sis boulevard du Cerceron, 83700 Saint-Raphaël, adresse à laquelle elle dispose d'une enseigne

contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Domino Dauphiné Bourgogne, société à responsabilité limitée, dont le siège

informé le preneur de ce changement alors même que le bail liant les parties fixait à Nice le siège social de la société Adductor International » quand la publication au BODACC du transfert du siège social

lui-même et non par son conjoint, quand bien même celui-ci aurait reçu procuration pour signer à sa place ; qu'en considérant valable une contrainte dont l'accusé de réception n'avait pas été signé de