Pays-Bas , 27 octobre 1994, § 31, série A n o 297 ‑ C   ; Shofman c. Russie , n o   74826/01, §§ 33-34, 24 novembre 2005). 35.

  69161/16), and an entrepreneur and perceived member of the oppositional political group Milli Shura (application no. 5878/17).

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur Thierry X... 14 Rue Robert Shuman

Russia 2. 8174/09 SHEYMAN v. Russia 3. 8526/09 VOLOKITIN v. Russia 4. 10775/09 VASILYEVA v. Russia 5. 41760/09 KAPLAN v. Russia  

[V] [C] assisté par le cabinet Allen Overy Shearman Sterling LLp 32rue François 1 er 75008 Paris Ci-après désignée « LS Industrie » ou la « Société », EΤ 2.

A B, à Me Sheryan Cherigui et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Case Judgment of Final on 30155/05+ VERESHCHAGIN AND OTHERS 14/06/2018 14/06/2018 21440/13+ POKUSIN AND OTHERS 04/10/2018 04/10/2018 15918/13+ SHULMIN AND OTHERS 17/07/2018 03/12/2018   The Committee

[Z] [L] né le 28 octobre 1970 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Diala Al-Shaman, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 17 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, statuant par application

Elle a ensuite appris que sa compagne avait été tuée et que sa propre mère avait fait une crise cardiaque tant elle avait eu peur que sa fille ne soit emmenée chez le " sheran ", la personne qui procède

    The applicant was born in 1948 and lives in Shumen. A.     The first request for information 7 .

xa0;   de la requête N° 14113/88                       présentée par Gonçalo Almeida SHERMAN

A..., représenté par Me Shürmann demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2025 par lequel la préfète de l’Isère

  :     Robert Sherman, conseil   ; Hassan Dervish,         Nuala Mole, conseillers.

rejected the applicant's request to hold a hearing, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Nikolay Milanov Nikolov, is a Bulgarian national who was born in 1963 and lives in Shumen

  France [GC], 42326/98, 13   February 2003, Information Note   50 ; Shofman v.   Russia , 74826/01, 24   November 2005, Information Note   80 ; Mizzi v.

offerts par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts en cas de reprise de la société Alser en redressement judiciaire puis d'avoir, devenu associé de la société d'avocats Shearman

22/00562 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVB5 Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société [9] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Nathan SHARMA

/00097 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDUA Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.A.S. [11] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Nathan SHARMA

23/00161 - N° Portalis DB22-W-B7H-REPK Code NAC : 88L DEMANDEUR : S.A.S. [16] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Nathan SHARMA