Roumanie (n o 31678/96) 3)     Segal c. Roumanie (n o 32927/96) 4)     Boc c. Roumanie (n o 33353/96) 5)     Savulescu c.

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31868 Pourvoi N° : A 24-20.497 Demanderesse: Madame [S] [O] représentée par : SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur : Monsieur

Aurélie DAMEVIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 020039 du 14/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Seval

COMMUNE DE DUMBEA, représentée par son Maire en exercice RT1-98835 DUMBEA représentée par la SELARL JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA LA SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dite SECAL

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société SEAL et des conclusions de la demande présentées par la Société SEAL devant le tribunal administratif de Paris et le recours incident

hunting is to be permitted to continue, certain sealers have to stop killing the seals in the way they do.

2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 08/10/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 07/10/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX

2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 08/10/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 07/10/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX

2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 09/04/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 07/04/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX

[Y] [U], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, la société Ondomatic, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Microwtech

enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité de liquidateur amiable de la SA SEGAME

et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, la société Echiquier développement, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, la société Sodipierre finance, ayant la

Jacques Y...et la société Segame de toutes leurs demandes, a condamné in solidum M.

cession des actions de la société Sega n'ont pas été signés, c'est du fait de M.

directrice générale adjointe du 26 mars 2025 l'informant de ce qu'elle émettait un avis défavorable à son intégration directe au sein du service public essonnien du grand âge et du handicap (SEGAH

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VOITURE DONT BENEFICIAIT SEGAL - PILOTE PROFESSIONNEL D'AVION INSTRUCTEUR

One statement - "Seals skinned alive" - was deemed to mean that the seal hunters had committed acts of cruelty to the animals.

la cause pendante ENTRE : Madame [E] [K] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marilou SEVAL