Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 8 octobre 2025
- ECLI
- 69a32a09cdc6046d470f86ee
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N0 /2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 08/10/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 07/10/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Philippe GUIBERT Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, a rendu le jugement dont la teneur suit : REDRESSEMENT JUDICIAIRE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]… [Localité 2] Vu le jugement en date du 05/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SAS), Vu le rapport exposé par Maître [E] [O], mandataire judiciaire, Le débiteur, dûment convoqué et appelé, non comparant, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 05/10/2025, Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en poursuite de la période d'observation, Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de [Localité 1] (SAS) jusqu'au 16/12/2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 16/12/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise. Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX 50-50.
Articles de loi cités
article L.622-9 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
69a32a09cdc6046d470f86ee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA