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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

636ca61c6c7633dcd15b3a7a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

TOULOUSE INTIMEE Association ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (APEC) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Sébastien

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b546b6c9018405dfcaac99

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[Adresse 31] [Localité 24] Représentée par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me DJEFFAL substituant Me Sébastien CARNEL, avocats au barreau de LILLE S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Société d'assurance à forme mutuelle [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS - et par Me Sébastien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0ea5bbe450008b2d077

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sébastien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

domicile au cabinet de Me Gilles William GOLDNADEL [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1773 Assistée de Me Gilles GOLDNADEL et de Me Sébastien

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001462_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

Source officielle

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