AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690728
11 mars 2011
11 mars 2011
GRAND TOULOUSE et la SEM DE COLOMIERS demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 07BX02599 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la société Seba
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4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416498_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Séval a lu son rapport, aucune des parties n'étant présente ou représentée. Considérant ce qui suit : A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Séval.
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