ET JUGER que la nouvelle demande de la SCI SALINE en nullité de la clause d'intérêts conventionnels qui est nouvelle en cause d'appel, est irrecevable ; DIRE ET JUGER que s'agissant d'un prêt SCRIVNER

Elle soutient que l'expert comptable, qui n'est pas un simple scribe, a un devoir de fiabilité qui lui interdit d'établir des bilans inexacts dès lors qu'il en a connaissance ; qu'elle a donc légitimement

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° 23/00404 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJVE-11 Madame [E] [H] Représentant : Me Angelique BAILLEUL, de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat

rapport de Mme Bossuet, rapporteure ; - les conclusions de Mme Guilbert, rapporteure publique ; - et les observations de Me Midol-Monnet représentant la régie Ligne d’Azur et les observations de Me Schrive

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme B A C, représentée par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète de l'Aube

Alain demeurant : RESTO-BOUCHERIE 10 Rue du Vieil Renversé 69005 LYON Avocat : Maître SCREVE INTIME ---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 27 Novembre 2000 DEBATS : en audience publique du 17 Octobre

A B, représenté par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité

cette qualité audit siège, Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, par Me David SCRIBE

LE COQ SPORTIF HOLDING - LCSH Formule exécutoire le : à : la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

SCIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Irrecevabilité du déclinatoire de compétence Mme TEILLER, président Arrêt

CAULIER-RICHARD, de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANT Commune [Localité 2] Représentant : Me Angelique BAILLEUL, de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS

Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/00815 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUZN-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [Y] [I] [D] Représentant : Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS

A..., représenté par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse a intégré les

Y... soutenait que le prêt notarié du 6 décembre 2008, expressément désigné dans l'acte comme étant un « prêt à la consommation » contrevenait aux dispositions de loi Scrivner, qui pour les offres de prêt

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts X... la somme de 1 500 euros et à la SCP Bertrand-Ricci-Lanteri-Buerch-Scriva-Gopirand la somme

A, et de Me Schrive substituant Me Le Chatelier, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence.

alors que les autres héritiers (sauf Monsieur Michel X...) n'ont reçu que 778,65 euros, -à Madame B...et Monsieur Jean-Luc X... de justifier des biens vendus par l'intermédiaire de l'Etude CHENU et SCRIVE

Caustier, - et les observations de Me Schrive, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-047-001 du 16 février 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023 et un mémoire du 20 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023