AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69de9ce5cdc6046d473dbb37
13 avril 2026
13 avril 2026
DEMANDERESSE Association ADIE - ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me David SCRIBE
Source officiellePage 9 sur 19
3ème chambre
DTA_2301671_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
C A, représenté par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° BE 2023-173-010 du 22 juin 2023 par lequel la préfète de l'Aube a retiré son titre de séjour temporaire, lui a fait obligation
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