Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. et Mme C et B F, représentés par Me Schmidt-Sarels, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par

L'ARRET CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN ET QUI LUI FAIT GRIEF, EST IRRECEVABLE A DEMANDER LA CASSATION DE CE CHEF DE L'ARRET PAR VOIE D'INTERVENTION ; ATTENDU, SUR LE MOYEN EN TANT QU'IL EST SOULEVE PAR SALTEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Even, venant aux droits de la société SADEL (Société armoricaine

La SCI Safrec a, par acte sous seing privé en date du 7 juillet 2023, fait l'acquisition auprès de la SARL Fava de l'une des deux constructions objet de ce permis tacite, celle prévue sur la parcelle "

(la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement qui lui a étendu la liquidation judiciaire de la SARL Le Restaurant avesnois (la SARL), alors, selon le moyen

SAKSEL C/ S.A.S. PICARD SURGELES S.D.C.

La requête de la SARL Safpel a été communiquée à la commune de Manduel qui n'a produit aucun mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme B A, représentée par Me Schmidt-Sarels, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre

X..., engagé par la société Sanbel en qualité d'assistant commercial selon contrat de qualification à durée déterminée de vingt-trois mois à compter du 2 octobre 2001, a donné sa démission par courrier

Samuel Y..., domicilié [...]                                                   , 3°/ M. Damien Y..., domicilié [...]                                          , 4°/ M.

1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Y... a été poursuivi pour mise en vente, détention et achat d'espèces animales non domestiques considérées comme gibier, en l'espèce des sarcelles

Samuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande

Y..., maître nageur sauveteur, a été recruté par le district de Savoie de natation suivant contrat de travail du 30 août 1985 pour une durée d'un an renouvelable; que le 1er septembre 1987 M.

pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs, Mme Anita Darnaud, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, et Mme Juliette Sauvez

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Safpel a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2019 par

Réaumur Automatic, la SARL Rapid Services, la SARL Tous Services, la SARL Laverie de la Tour d'Auvergne, la SARL société de gestion commerciale et d'entreprise et la SCI Maineville font grief à l'ordonnance

X..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil; et alors, enfin, que la promesse de vente portant sur le fonds de commerce de la SARL SORNA

mars 2001), de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors que, par suite d'une erreur matérielle, elle a été radiée de la liste électorale de la commune de Sarcelles