Grande Instance de MELUN-RG no 1201677 APPELANTS Monsieur GERALD X... et Madame ANNA X... ... 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Tous deux représentés et assistés sur l'audience par : Me Dina COHEN-SABBAN

l'article UDa 11 du même règlement en ce que la construction ne présente pas un rythme vertical ; - elle ne respecte pas non plus ce même article en ce que les tuiles du projet seront de couleur noir satiné

"- que le même n'avait pas le choix de ses itinéraires de livraisons agissant sur les ordres du prévenu seul ; "- que le même n'avait pas le choix de transporter (ou de s'y refuser) des viandes saines

: - l'arrêté attaqué empêche de faire les tailles de printemps et les réductions de haies persistantes qui doivent se faire impérativement au printemps pour leur survie, ainsi que l'abattage des sapins

avec l'assistance de la force publique, d'AVOIR dit qu'il serait procédé à l'enlèvement des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux risques et périls

leurs intérêts ; que, prenant effet au 1er septembre 2011, la décision de retrait d'agrément empêchera la société d'exercer son unique activité de gestion de portefeuille ; qu'ainsi, elle mettra en péril

représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP PENARD OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS Madame Sabine D... épouse E... ... ...

ISO SET, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] (SUISSE) et dont l'établissement principal est situé [Adresse 2] Représentée par Me Sabine

lequel le tribunal administratif de Paris a réformé l'arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux du 30 septembre 2002 déclarant l'immeuble sur cour sis 17, boulevard Rodin, à Issy-les-Moulineaux en état de péril

Ils soutiennent que : - la commune du Marin a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité à son égard ; - en effet, l'arrêté de péril du 30 décembre 2015 est illégal puisque

RCS de Paris sous le numéro 813 335 148, prise en la personne de son representant legal, domiciliée en cette qualite audit siege, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Gérard PERRIN

Fabrice DURAND, Conseiller, faisant fonction de Président et par Mme Sabine MICHEL, Greffier.

LA BOUCHERIE DU SOLEIL Immatriculée au RCS de [Localité 7], sous le numéro 987 698 354 dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante, non représentée PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER :

demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine

, JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Sabine

Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Novembre 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [P] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Aurélie ROUX de la SELARL CABINET AURELIE ROUX, avocat au barreau de TOULON, Me Sabine

Localité 11] de nationalité Française Monsieur [Y] [S] né le 17 Juin 1953 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN