Roumanie (n° 62710/00)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) La requérante, Marina Elena Lungoci, est une ressortissante Roumaine née en 1943 et résidant   à Bucarest.

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Toulouse et à Toulouse Métropole de cesser en urgence les travaux

des dépenses, - 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la ville de ROMANS et de Me Boulloche, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

fois les travaux finis, M.

la période allant du 4 mai au 27 mai 2022 ; la commune n'est autorisée à réaliser les travaux qu'après le 31 mai 2022 ; * elle a lancé les travaux selon le devis accepté et fera constater par huissier

La commune de Saint-Romain-de-Jalionas fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Mar'Immo ne sont pas fondés.

Courant 2020, la SCI DES ROMAINS a entrepris des travaux destinés à clore la terrasse jouxtant l'appartement.

. ; qu'un commerçant de l'importance de la société exploitant sous l'enseigne " Bistro Romain " ne pouvait ignorer cette règle de base et il ne ressort pas des éléments du dossier que la société Compagnie

la commune de Romans-sur-Isère ; 8°- imputer, le cas échéant, les responsabilités techniques à l'origine d'un désordre et indiquer la nature et le coût éventuel des travaux permettant d'y remédier ;

BATIMENT TRAVAUX INFRASTRUCTURE C/ [P] [M] [O] [M] née [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Romain CHERFILS Prononcée à la suite d'une assignation

BATIMENT TRAVAUX INFRASTRUCTURE C/ [D] [L] [O] [L] S.A.R.L.

Il n'est pas contesté par la commune que les requérants ont réalisé ces travaux.

des désordres qui affecteraient les travaux du lot 15, étendu l'expertise au contradictoire de la société Dekra Industrial, contrôleur technique, et désigné M.

à réaliser, le coût des travaux de reprise s'élève à 893 436 euros toutes taxes comprises ; - des travaux supplémentaires d'un montant de 56 552,04 euros toutes taxes comprises ont dû être effectués

BATIMENT TRAVAUX INFRASTRUCTURE C/ [U] [C] [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Romain CHERFILS Décision déférée à la cour :

ADMF - immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 420 256 463 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [D] [U] né le 24 octobre

La commune de Romans-sur-Isère fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée du mémoire en réclamation prévu par l'article 50.1 du CCAG Travaux