AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137233acd58014677407124
8 juin 1999
8 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Robin et Korkmaz, dont le siège est ...
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ORTA_2405199_20251024
24 octobre 2025
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A..., représentée par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé d’enregistrer et d
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