CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 22 avril 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s1E59FF54 { margin-top:5pt; margin-bottom:10pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s35F1F2CB { margin-top:10pt; margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sE6ACF1B2 { margin-top:10pt; margin-left:30pt; margin-bottom:10pt; text-indent:-18pt } .s5F086C28 { width:14pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (98) 90 RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 23 SEPTEMBRE 1997 DANS L'AFFAIRE ROBINS CONTRE LE ROYAUME-UNI (adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1998, lors de la 618e réunion des Délégués des Ministres)           Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),         Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 23 septembre   1997 dans l'affaire Robins et transmis à la même date au Comité des Ministres;         Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n° 22410/93) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 14 mars 1993 en vertu de l'article   25 de la Convention, par M. Geoffrey Robins et Mme   Margaret   Robins, ressortissants du Royaume-Uni, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel leur affaire, s'agissant de la procédure relative aux frais, n'avait pas été entendue dans un délai raisonnable;         Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 16   septembre 1996;         Considérant que dans son arrêt du 23 septembre 1997 la Cour, à l'unanimité: -           a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention; -                   _ a dit que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable pour le dommage moral allégué par les requérants; -                   _ a dit: -                   a) que l'Etat défendeur devait verser aux requérants, dans le trois mois, pour frais et dépens, 2 700 livres sterling ainsi que la TVA éventuelle; -                   b) que ledit montant serait à majorer d'un intérêt simple de 8% l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement; -                   - a rejeté le demande de satisfaction équitable pour le surplus; -                   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   54 de la Convention; -                   Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 23 septembre 1997, eu égard à l'obligation qu'a le Royaume-Uni de s'y conformer selon l'article   53 de la Convention;           Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;         S'étant assuré que le 30 octobre 1997, dans le délai imparti, le Gouvernement du Royaume-Uni a versé aux requérants la somme prévu dans l'arrêt du 2 septembre   1997,         Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article   54 de la Convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (98) 90 Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'affaire Robins par le Comité des Ministres           Le Gouvernement du Royaume-Uni a indiqué que l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme a été diffusé auprès de la Commission d'aide judiciaire, du Service de la sécurité sociale et de la Cour d'appel afin d'éviter la répétition de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt.         De plus, un résumé de l'arrêt a été publié dans les revues juridiques " European Human Rights Law Review " et " Human Rights Case Digest ".