AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301189
15 octobre 2013
15 octobre 2013
par les seuls copropriétaires du bâtiment A proportionnellement à leurs quotes-parts de parties communes de ce bâtiment, la SCI Casim a assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que le cabinet CP Rinaldi
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Pôle 4 - Chambre 2
642e75a88b510604f5bc1d5e
5 avril 2023
5 avril 2023
générales de copropriété, en tout cas pas antérieurement aux appels litigieux des travaux, et alors qu'ils justifient avoir réglé l'ensemble des appels des travaux d'étanchéité émis par le cabinet Rinaldi
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