#Issam Anbouba proti Svetu Evropske unije.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, la commune de Provins, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, la commune de Provins représentée par son maire en exercice demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

and Miloš PROTIĆ Belgrade 17/01/2008 Belgrade 15/12/2011   64072/13 25/09/2013 Ksenija VUJOŠEVIĆ 25/12/1954 Serbian   Slobodan PROTIĆ and Miloš PROTIĆ Belgrade 10/10/2007 Belgrade 08/01/2009

Armor Protéines à payer à M.

Stanovisko generálního advokáta - Lenz - 5 prosince 1990. # Komise Evropských společenství proti Francouzské republice. # Nesplnění povinnosti - Volný pohyb služeb. # Věc C-154/89. # Komise Evropských

demeurant anciennement ..., et actuellement lieu-dit La Ferrage à Saint-Pons, 84120 Mirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit

Came Peas Marsch Rye East Sussex TN 31 6 XR, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section A), au profit de la société Assinco, dont le siège est

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2001), que par arrêt du 1er mars 2001 signifié le 8 mars 2001, la cour d'appel a annulé le contrat de location-gérance conclu entre la société Prodim

#Ahmed Abdelaziz Ezz a i. proti Rade Európskej únie.

Protin et Blot avaient, dans l'affaire soumise à cette juridiction, participé à plusieurs arrêts de la chambre d'accusation statuant sur divers incidents ; " aux motifs que les prescriptions des alinéas

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent au profit du juge de l'impôt pour connaître de la contestation de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, que le juge

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est certain et définitif et ne constitue pas une simple perte de chance, le préjudice résultant, pour une société à qui des actions avaient été promises

représenté par la SELARL ERGASIA, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître [S] [P], mandataire liquidateur de la SOCIETE PROTIS

#Regina Virginia Hepple protiv Adjudication Officer i Adjudication Officer protiv Anna Stec.#Zahtjev za prethodnu odluku: Social Security Commissioner - Ujedinjena Kraljevina.#Direktiva 79/7/EEZ.

#Amer Foz proti Svetu Evropske unije.

#Svenska staten protiv Stockholm Lindöpark AB i Stockholm Lindöpark AB protiv Svenska staten.#Zahtjev za prethodnu odluku: Svea hovrätt - Švedska.#Porezne odredbe - Šesta direktiva.#Predmet C-150/99.

#Bassam Sabbagh protiv Vijeća Europske unije.