décision de base légale au regard de l'article 2034 du Code civil ; alors, de troisième part, que la caution, qui a eu connaissance du bail contenant une clause subordonnant la récupération par le preneur

compromettrait la bonne exploitation du fonds; qu'en se bornant à dire que le local litigieux utilisé comme entrepôt serait indispensable au motif inopérant que sa privation aurait contraint le preneur

et ont observé ses prescriptions, ce dernier ayant d'ailleurs justifié, lors de l'enquête, la pratique de la signature par le client d'une autorisation de prélèvement automatique lors de la signature

X... était prévenu d'avoir à Moulins, le 21 décembre 2014, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux de 3,21 g pour mille dans le sang et qu'il était prévenu dans les mêmes circonstances

n'avait pas à prendre de mesures particulières pour prévenir de l'incendie, sans indiquer en quoi l'incendie criminel aurait également présenté un caractère d'imprévisibilité, la cour d'appel a privé

n'a apporté au terme des débats aucun argument nouveau de nature à faire échec aux énonciations du jugement ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que pour prétendre à l'exonération de TVA prévue

de la prévenue à propos de l'intervention du préfet avait été déterminant du versement des sommes, en visant uniquement une lettre de la partie civile datée du 19 novembre 1996, et donc nettement postérieure

imposait ses volontés, dans un pays de droit le préfet ne fait pas ce qu'il veut, je ne veux pas dire que c'est un mercenaire", puis en affirmant que le préfet "le foule au pied" (le plan d'occupation

X... est identique à celui caractérisé à partir du prélèvement effectué au domicile des victimes, précisant que "la fréquence d'apparition de ce profil dans la population générale est inférieure à 1 sur

aux faits commis avant son entrée en vigueur ; que la loi du 30 décembre 1906, qui soumettait à autorisation spéciale du maire les soldes organisés en dehors des soldes saisonniers autorisés par le préfet

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

un dossier de fin de travaux et réaliser les travaux de réaménagement ou de déposer un dossier de demande d'autorisation de carrière ; que, par nouvel arrêté du 25 mars 2005, le préfet de l'Allier a mis

et avoir observé que la compensation entre les sommes prélevées sur les comptes de Anne-Marie Y... était immédiate même si elle était informelle, à savoir sous forme de versements d'espèces ou de remise

qu'elles l'empêcheraient de les rendre, de les représenter ou d'en faire l'usage déterminé ; qu'en se bornant à affirmer que rien ne permettait d'affirmer que le prévenu savait qu'il se trouverait ainsi

9 du décret du 30 septembre 1953, si celui-ci n'a pas fait le nécessaire pour remplir son obligation dans un délai d'un mois après mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le preneur

les coups portés par lui-même et se sont bornés à affirmer, sans s'en expliquer autrement, la proportion des coups portés par le prévenu avec la prétendue attaque de son épouse dont ils ont laissé la

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001), que Mme X..., preneur

Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la cour d'appel a fixé à 2 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par la prévenue