, 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les premiers juges ayant retenu qu'il n'y avait pas de similitude ou de complémentarité suffisante entre l'activité de la société Combier, portant

dispositions dudit statut demeureront valables tant qu'il n'y sera pas apporté de modification par la commission nationale paritaire sur demande de l'une des parties ; que la loi du 1er juillet 1983 portant

Le FCT, représenté par la société GTI AM, fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir à l'encontre de la société [Adresse 2], alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point

SCI par Mme Y... était ou non gratuite, et dans la négative, de fixer l'indemnité d'occupation de l'appartement de la rue [...], cependant que la mission de cet officier public ne pouvait être, sur ce point

ce chef d'une part, et que la deuxième phrase est une réplique à une question provocatrice qui évoquait des " rafles de juifs, place de la Comédie " et ne constitue l'imputation d'aucun fait précis portant

part, l'article 183 disposant que la notification des ordonnances de règlement peut se faire soit verbalement avec émargement au dossier soit par lettre recommandée, la fixation dans ce dernier cas du point

sur ce bien a fait l'objet d'une publicité ; que la publication d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), portant sur des biens meubles non identifiés, n'est pas

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La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative à l'indu portant sur les accessoires pour chambre à cathéter implantable et accessoires à usage unique pour pose de la perfusion, alors

de la loi du 6 juillet 1989 et 1134 du Code civil ; qu'en effet, la circonstance que les emplacements de garages et les locaux d'habitation aient été soumis aux mêmes règles ne préjugeait pas du point

sorte que la prescription de l'action publique ne pouvait être acquise à la date de la délivrance de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel du 2 septembre 2003 ; "alors que le point

suite de la transmission par un magistrat chargé d'instruire sur des faits de violences et viols par l'ex compagnon de Mme [D], partie civile, d'un avis de l'article 40 du code de procédure pénale portant

niveau 4, échelon 1, coefficient 255 dans le cadre de l'accord national de 1975 ; que par avenant à son contrat de travail signé le 9 juillet 2001 en exécution de l'accord national du 29 janvier 2000 portant

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24-4 du Code pénal, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3 et n° 6 interrogent la Cour et le jury sur le point

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement sur ce point

X... avait relevé appel du jugement entrepris l'ayant débouté de sa demande en résiliation d'un bail portant sur un immeuble qu'il avait cédé, en cours de procédure de première instance, à la société Casa