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722 015 résultats pour « Poret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

61372526cd5801467741b647

18 février 1992

18 février 1992

Jean-Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1991, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Source officielle

Page 9 sur 36101

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CC

comm

été Diac a judiciairement demandé paiementc/M. X

6137235fcd58014677408f1f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

si l'aval donné dans un billet à ordre n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé de manière irréfragable l'avoir été pour le compte du souscripteur de ce billet ; que l'aval porté

Source officielle

comm

6137239ecd5801467740c217

27 mars 2001

27 mars 2001

sur la lettre de change impliquant un simple mandat, le porteur ne peut endosser ledit effet qu'à titre de procuration ; qu'en espèce, comme le soutenaient les époux Y..., il résultait nécessairement

Source officielle

comm

61372266cd580146773fc9fd

3 mai 1995

3 mai 1995

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de deux lettres de change tirées sur Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs

Source officielle

civ3

6137227ecd580146773fda40

8 juin 1995

8 juin 1995

6 janvier 1987, donné à bail à Mme Y..., un local à usage commercial, celle-ci s'engageant à verser à la bailleresse, en trois fractions égales, la dernière le 30 juin 1987, une "indemnité de pas-de-porte

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007664699

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes - Grève du personnel d'exécution présent sur le navire. | 50-025-02 PORTS - POLICE DES PORTS - CONTRAVENTIONS DE GRANDE

Résumé IA — à vérifier

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666540

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars 1973 constatant la réalisation de l'endigage et le transfert de propriété à la société d'études et de réalisation Port

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734227

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781877

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782463

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835978

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007831398

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007789848

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821964

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805398

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838211

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965678

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier

ADLC

ADLC:02-D-72

droit de la concurrence

10 décembre 2002

10 décembre 2002

relative à des pratiques mises en œuvre par l'établissement public Port autonome de Paris

Résumé IA — à vérifier

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00559

13 novembre 2025

13 novembre 2025

commerce, alors : « 1°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées

Source officielle

cr

613725d8cd58014677420f4b

4 mars 1998

4 mars 1998

dans l'espoir de faire obstacle à sa mission; que, sous le coup de la colère, il a réagi très brutalement lorsque l'huissier a bloqué la porte; qu'il en va de même pour Michèle B..."

Source officielle