motif économique ; qu'en retenant encore, pour écarter la cause économique du licenciement, que l'entreprise lui aurait recherché un remplacement, ce qui était vivement contesté, sans préciser les pièces

l'interruption totale de l'activité de l'entreprise assurée du fait de la destruction des locaux loués ; qu'en jugeant pourtant que « la situation économique de la société The Country Saloon était obérée

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

comptes bancaires d'un salarié et la nature des dépenses effectuées, la réalisation par celui-ci d'opérations bancaires interdites et les incidences que sa situation financière personnelle complètement obérée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, la sarl South Pacific Sécurité, représentée par Me Ober, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-13

dernier, une corne de rhinocéros "a été appréhendée" par les policiers sans faire l'objet d'une saisie régulière et d'un scellé, elle a ensuite "été restituée spontanément" ; qu'il ne s'agit ni d'une pièce

Hervé X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national et notamment ses articles L.32 al. 4 et R.68-3 et R.68-6 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

licenciement ne faisait pas état de difficultés économiques propres à la société Sofidesc, la cour d'appel a violé l'article L.1233-16 du code du travail ; 2°/ que, comme le soutenait l'employeur, les pièces

mois, alors que les causes de l'humidité excessive ne sont pas connues et que la locataire a procédé à des modifications excessives des lieux, ce qui fait peser sur eux une charge lourde et risque d'obérer

[R] Rungis Primeurs, les fonds nécessaires à l'acquisition d'un fonds dont la situation était lourdement obérée et trouvé en M.

Pierre, - A...

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

ARNOULD Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier

ARNOULD Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier

E... a été conclu postérieurement au 15 mars 2012 date de cessation des paiements selon l'extrait Kbis de la société L'aura (pièce 21 de l'appelante), la veille de la décision du tribunal de commerce,

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est lourdement obérée

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser.